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1 inviolabilité de la correspondance
неприкосновенность корреспонденции [переписки]Dictionnaire de droit français-russe > inviolabilité de la correspondance
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2 inviolabilité
fнеприкосновенность; иммунитет- inviolabilité complèteinviolabilité de la personne, inviolabilité personnelle — неприкосновенность личности, личная неприкосновенность
- inviolabilité de la correspondance
- inviolabilité du domicile
- inviolabilité de l'hôtel diplomatique
- inviolabilité limitée
- inviolabilité des locaux diplomatiques
- inviolabilité du logement privé
- inviolabilité parlementaire
- inviolabilité de la propriété
- inviolabilité du siège
- inviolabilité territoriale
- inviolabilité des traités
- inviolabilité de la vie privée -
3 неприкосновенность корреспонденции
Русско-французский юридический словарь > неприкосновенность корреспонденции
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4 Article 23
1. Chacun a droit à l'inviolabilité de la vie privée, au secret personnel et familial, à la défense de son honneur et de sa réputation.2. Chacun a droit au secret de la correspondance, des entretiens téléphoniques, des communications postales, télégraphiques et autres. La limitation de ce droit n'est permise que sur la base d'une décision judiciaire. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 23[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 23[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 23[/ref]>
См. также в других словарях:
inviolabilité — [ ɛ̃vjɔlabilite ] n. f. • 1789; inviolabileté 1611; de inviolable 1 ♦ Caractère de ce qui est inviolable. L inviolabilité du domicile. 2 ♦ (1789) Prérogative d une personne déclarée inviolable. Inviolabilité parlementaire, diplomatique. ⇒… … Encyclopédie Universelle
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Liberté de la vie privée — ● Liberté de la vie privée droit accordé à l individu d interdire l accès de son domicile à tous (y compris aux agents de la force publique, sauf dans les cas prévus par la loi) et garantie de l inviolabilité de sa correspondance, du secret de… … Encyclopédie Universelle
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Histoire de la Rome antique — Rome antique Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – 476 Empire byzantin 395 – 1453 … Wikipédia en Français
Histoire romaine — Rome antique Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – 476 Empire byzantin 395 – 1453 … Wikipédia en Français
Période romaine — Rome antique Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – 476 Empire byzantin 395 – 1453 … Wikipédia en Français
